DROIT DISCIPLINAIRE. Mise à pied conservatoire – Application – Poursuites pénales – Absence de déclenchement de la procédure disciplinaire – Caractère indifférent. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 4 décembre 2012 Régie de quartier Behren insertion contre X (pourvoi n° 11-27.508)
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2013
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- handle: 10670/1.tvfxtu
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Christelle Varin, « DROIT DISCIPLINAIRE. Mise à pied conservatoire – Application – Poursuites pénales – Absence de déclenchement de la procédure disciplinaire – Caractère indifférent. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 4 décembre 2012 Régie de quartier Behren insertion contre X (pourvoi n° 11-27.508) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.tvfxtu
