Règles de conflit de juridiction et déclinatoire de compétence internationale

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2 février 2016

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Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Exception d'incompétence Déclinatoire de compétence Contredit de compétence Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle administration contentieuse

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Bernard Ughetto, « Règles de conflit de juridiction et déclinatoire de compétence internationale », BACALy, ID : 10670/1.u3y2hx

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« Que l’art est difficile... » et l’application du droit international privé ardue. C’est ce qu’illustre cet arrêt qui réforme en tous points un jugement du tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare pour avoir méconnu, à l’occasion d’un litige international, les règles de conflit de juridictions et celles applicables au déclinatoire de compétence internationale.La juridiction caladoise avait été saisie par une société domiciliée dans son ressort territorial qui, s’estimant victime de la falsif …

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