LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL – Discipline – Faute grave - Notion – Régime – Rémunération du préavis et de la mise à pied conservatoire. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 27 septembre 2007 M. contre Commune de Torreilles
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2008
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- handle: 10670/1.ubaofl
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Cairn
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Appeal Relations with employees Servants farmyard yard Remuneraciones Retribuciones Sueldos Trabajadores--Salarios Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Délai de préavis Paye Masse salariale Théorie des salaires Revenus du travail Appointements Rémunération Salaires, Théorie des Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnel Effectifs Personnels Personnel salarié Débauchage (économie politique) Mises à pied Recours en cassation Pourvoi en cassation socCiter ce document
Mireille Poirier, « LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL – Discipline – Faute grave - Notion – Régime – Rémunération du préavis et de la mise à pied conservatoire. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 27 septembre 2007 M. contre Commune de Torreilles », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.ubaofl
