Appréciation souveraine des juges du fond et causes de l'accident: Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 12-35306
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9 janvier 2015
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- handle: 10670/1.vsh97s
- halshs: halshs-01117180
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Discretion, Judicial Discretion of court Discretion (Law) Discrecionalidad judicial Jueces--Poder discrecional Poder discrecional de los jueces Intime conviction Souveraineté des juges du fond Appréciation souveraine des juges du fond Arbitraire judiciaire Pouvoir d'appréciation des juges Antécédents CausesCiter ce document
Philippe Casson, « Appréciation souveraine des juges du fond et causes de l'accident: Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 12-35306 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vsh97s
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