1981
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Marcel Clouet, « La responsabilité civile contractuelle du vétérinaire praticien », Bulletin de l'Académie Vétérinaire de France, ID : 10.4267/2042/65600
La responsabilité civile professionnelle du vétérinaire relève de l'obligation contractuelle définie aux articles 1137, 1147 et 1 150 du Code Civil. Elle implique, pour le praticien, le recours aux moyens découlant des données actuelles de la science et propres à assurer des soins diligents, consciencieux et attentifs. Dans les principaux domaines de l’activité professionnelle, ces moyens ont été définis. La normalisation des actions en responsabilité civile est sous la dépendance de la formation continue des vétérinaires, du consentement éclairé des usagers et d’une assistance technique auprès des compagnies d’assurances.