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2021
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- handle: 10670/1.vxx677
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Cairn
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RENVOI PREJUDICIEL Coopération judiciaire en matière civile et commerciale Règlement (UE) n° 1215/2012 Contrat de transport aérien Clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur Créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances Opposabilité de la clause attributive de juridiction par la compagnie aérienne à la société cessionnaire de la créance dudit passager Directive 93/13/CEESujets proches
Assignments Cesión de obligaciones Contratos--Cesión Clause attributive de compétence Prorogation conventionnelle de compétence ou de juridiction Attribution de juridiction Clauses attributives de juridiction Clause d'élection de for Cession de contratCiter ce document
Jeremy Heymann, « Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l’incohérence », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.vxx677
