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Date
29 novembre 2023
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- handle: 10670/1.vxycra
- halshs: halshs-04356527
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Mots-clés
1 Expropriation Indemnité d'expropriation Calcul de l'indemnité Évaluation Terrain à bâtirSujets proches
Condemnation of land Land, Condemnation of Compulsory purchase (Eminent domain) Takings (Eminent domain) Domain, Eminent Expropriation Eminent domain--Law and legislation Evaluación--Metodología Métodos de evaluación DUP Déclaration d'utilité publique Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Indemnité Dédommagement Audit Estimation Prisée Évaluations Audits Évaluation du service rendu Expropriation pour cause d'utilité publique Droit d'expropriationCiter ce document
René Hostiou, « Évaluation d'un terrain à bâtir. Inopposabilité d'une servitude à caractère provisoire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vxycra
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Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 28 septembre 2023, no 22-21.012, Établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique c/ SCI 1618 d'Artagnan, D. 2023. 1694 publié au Bulletin ; JCP N 2023. Actu. 1007 ; JCP 2023. Actu. 1156 ; D. actu. 24 oct. 2023, obs. G. Hamel ; Defrénois Flash, 18 oct. 2023, no 42, p. 5 ; Juris-Data no 2023-016341