Un mandat de vente d'actions n'autorise pas à conclure une limitation d'usage du nom du cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi numéro 16-23.694
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1 novembre 2018
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- handle: 10670/1.vzbfeh
- hal: hal-02080831
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Renaud Mortier, « Un mandat de vente d'actions n'autorise pas à conclure une limitation d'usage du nom du cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi numéro 16-23.694 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vzbfeh
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