Une photographie d'art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA n'a pas à présenter de caractère artistique
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10 juillet 2020
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- handle: 10670/1.x3qjgy
- halshs: halshs-02897073
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Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value Técnica fotográfica TVA Taxe à la valeur ajoutée Technique photographique Art photographiqueCiter ce document
Ariane Périn-Dureau, « Une photographie d'art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA n'a pas à présenter de caractère artistique », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.x3qjgy
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Résumé
Observations sous Conseil d'État (3e et 8 e ch.), 2 décembre 2019, n° 400837 et Cour de justice de l'Union européenne (5 septembre 2019), aff. C-145/18 - Qualification des décisions : importantes