Erika : la Cour de Cassation refixe le bon cap vers l’indemnisation. Commentaire Cass. Crim. 25 septembre 2012
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1 octobre 2012
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Erika catastrophe maritime marée noire indemnisationSujets proches
Appeal farmyard yard Indemnité Dédommagement Femmes françaises Recours en cassation Pourvoi en cassationCiter ce document
Eric Desfougeres, « Erika : la Cour de Cassation refixe le bon cap vers l’indemnisation. Commentaire Cass. Crim. 25 septembre 2012 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.x53kkq
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Résumé
Annoncé depuis de longs mois par tous les médias, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, réunie en formation plénière, a fini par rendre le 25 septembre 2012 son arrêt relatif à la pollution majeure des côtes depuis la pointe de Bretagne jusqu’à l’île de Ré, le 12 décembre 1999, liée au navire citerne maltais Erika. Cette décision de 319 pages, à la lecture rendue particulièrement fastidieuse du fait des redites, prend, contre toute attente, l’exact contre- pied des conclusions prononcées, le 24 mai 2012, par l’Avocat Général M. BOCCON-GIBOD qui avait préconisé de reconnaître l’incompétence des juridictions françaises pour un naufrage ayant eu lieu dans la Zone Economique Exclusive françaises et non dans les eaux territoriales. L’accident s’est, en effet, produit, produit à une trentaine de milles nautiques au sud de la pointe de Penmarc’h.