Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le Conseil d'État rappelle comment faire le filtre des QPC portant sur des lois de transposition d'une directive européenne
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3 décembre 2019
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- handle: 10670/1.xcntzq
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Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne Constitution Contrôle de constitutionnalité Droit communautaire TranspositionSujets proches
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Dominique Ritleng, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le Conseil d'État rappelle comment faire le filtre des QPC portant sur des lois de transposition d'une directive européenne », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.xcntzq
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(CE 13 mars 2019, n° 424565, Mme A. C., Lebon ; AJDA 2019. 612 ; ibid. 1522, note D. Ytier)