TRAVAILLEURS ÉTRANGERS. Travail illégal – Contrôle d’identité opéré sur le lieu de travail – Conditions de régularité – Placement en rétention administrative – Étendue des pouvoirs reconnus aux fonctionnaires de police sur le fondement de l’article L. 8271-6-1 du Code du travail – Consentement préalable des intéressés à être entendus. : COUR DE CASSATION (Ch. Civ. 1re) 4 novembre 2020
Fiche du document
Auteur
Date
2021
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.xmtwkr
Source
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Sujets proches
Working conditions Detention centers, Alien Workplace climate Workplace Working conditions, Physical Working environment Climate, Workplace Worksite environment Environment, Work Workplace environment Work places Places of work Dual employment Employment, Supplementary Secondary employment Multiple employment Double employment Moonlighting Outside employment Police forces Policemen Gendarmes Cops Law enforcement officers Officers, Law enforcement Officers, Police Police officers Policing Police--Legal status, laws, etc Police service Hidden economy Subterranean economy Shadow economy Underground economy Second economy Parallel economy Appeal Alien labor Migrant workers (Foreign workers) Immigrant workers Migrant labor (Foreign workers) Guestworkers Guest workers Foreign labor Immigrant labor Aliens--Employment farmyard yard Cargos electos Cargos oficiales Economía clandestina Economía oculta Economía paralela Economía subterránea Función pública Trabajadores de la administración pública Centros de detención de extranjeros Internamiento de extranjeros Centres de rétention administrative Centres de détention (immigration) Rétention (droit administratif) Placement des étrangers en centre de rétention Maintien des étrangers en rétention Maintien en rétention administrative Sécurité publique Police judiciaire Force publique Services de police Forces de police Forces de l'ordre Police nationale Agents publics Personnel civil de l'État Agents de l'État Employés de l'État Agents administratifs Corps de fonctionnaires Tâches Travail irrégulier Travail clandestin Travail au noir Travail illégal Travail noir Recours en cassation Pourvoi en cassation Milieu professionnel Lieux de travail Lieu de travail Travail, Milieu de Environnement de travail Locaux de travail Cadre de travail Espaces de travail Personnel expatrié Personnel étranger Travailleurs immigrés Travailleurs expatriés Main-d'oeuvre étrangèreCiter ce document
Nathalie Ferré, « TRAVAILLEURS ÉTRANGERS. Travail illégal – Contrôle d’identité opéré sur le lieu de travail – Conditions de régularité – Placement en rétention administrative – Étendue des pouvoirs reconnus aux fonctionnaires de police sur le fondement de l’article L. 8271-6-1 du Code du travail – Consentement préalable des intéressés à être entendus. : COUR DE CASSATION (Ch. Civ. 1re) 4 novembre 2020 », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.xmtwkr
