L'interdépendance des opérations incluant une location financière désormais fondée sur l'article 1186 du code civil
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3 mai 2024
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- handle: 10670/1.xzd7gc
- halshs: halshs-04571720
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Contrat et ObligationsSujets proches
Industrial equipment leases--Law and legislation Equipment leasing Capital leases Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Location financière LOA Location avec option d'achat Location-vente LeasingCiter ce document
Hugo Barbier, « L'interdépendance des opérations incluant une location financière désormais fondée sur l'article 1186 du code civil », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.xzd7gc
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(Com. 10 janv. 2024, no 22-20.466, D. 2024. 342, note G. Chantepie ; ibid. 275, obs. R. Boffa et M. Mekki)