Les chefs et critères de l'indemnisation en matière de contrefaçon...: note sous Cass. com., 23 janv. 2019, n° 16-28.322, Stés Carrera et Texas de France c/ Sté Muller : JurisData n° 2019-000858 ; PIBD 2019, n° 1112, III, p.120
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- handle: 10670/1.yfd3tp
- hal: hal-04205093
Mots-clés
Contrefaçon Réparation Préjudice moralSujets proches
Illicit coining Counterfeit money Coining, Illicit Counterfeiting of money Contrefaçons et contrefacteurs Imitation frauduleuse ContrefactionCiter ce document
Pascale Tréfigny, « Les chefs et critères de l'indemnisation en matière de contrefaçon...: note sous Cass. com., 23 janv. 2019, n° 16-28.322, Stés Carrera et Texas de France c/ Sté Muller : JurisData n° 2019-000858 ; PIBD 2019, n° 1112, III, p.120 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.yfd3tp
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Résumé
Le préjudice moral entre en compte pour la réparation des atteintes commises en matière de contrefaçon car il constitue une composante du préjudice réellement subi mais c'est à la condition qu'il soit établi ; par ailleurs, la directive 2004/48/CE vise à atteindre un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, qui tient compte des spécificités dont le choix relève de la partie lésée, l'existence, pour le titulaire d'un brevet, d'un préjudice économique résultant de la contrefaçon n'est pas subordonnée à la condition qu'il se livre personnellement à son exploitation et il peut très bien demander la prise en compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur.