Preuve par tout moyen d’une copropriété forcée

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1 février 2019

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BACALy

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Mots-clés Fr

nature juridique copropriété forcée servitude

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Indivision en propriété Propriété indivise

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Flora Vern, « Preuve par tout moyen d’une copropriété forcée », BACALy, ID : 10670/1.ypawdi

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Dans le silence des titres, les propriétaires de deux parcelles contiguës se disputent l’usage d’un chemin. Les premiers intentent une action négatoire tendant à faire constater l’absence de servitude de passage de leurs voisins sur leur fonds. Ces derniers répondent, en défense, que la cour située entre les deux parcelles serait une propriété indivise. Or, les titres ne sont probants ni d’un côté ni de l’autre.Les deux parcelles formaient anciennement un tènement unique dont la division en plus …

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