La Cour de cassation juge que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, fixée dans le "régime Dutreil" (CGI, art. 787 B), n'est pas subordonnée au maintien, pendant la durée de l'engagement de conservation des droits sociaux, de l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont ces derniers sont transmis.
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- handle: 10670/1.z3g34q
- hal: hal-03780091
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Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation juge que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, fixée dans le "régime Dutreil" (CGI, art. 787 B), n'est pas subordonnée au maintien, pendant la durée de l'engagement de conservation des droits sociaux, de l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont ces derniers sont transmis. », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.z3g34q
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