Fiche du document
Auteur
Date
1 octobre 2013
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.z6yywj
- hal: hal-02732828
Collection
Organisation
Licence
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
droit judiciaire privé action moyens de défense connexité Caution Appréciation souveraine des juges du fond action en responsabilité action en paiement article 101 du Code de procédure civileCiter ce document
Romain Loir, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2012, RG numéro 11/02601 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.z6yywj
