De la date de naissance de la créance de restitution consécutive à un arrêt de cassation: note sous Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-13.474
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- handle: 10670/1.zedltc
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Place of birth Appeal Date of birth Biography--Birth Alumbramiento Eutocia Recours en cassation Pourvoi en cassationCiter ce document
Florent Petit, « De la date de naissance de la créance de restitution consécutive à un arrêt de cassation: note sous Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-13.474 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.zedltc
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