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27 février 2017
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Duties Fee system (Taxation) Taxation, Incidence of Tax reform Tax policy Taxes Fines (Penalties)--Law and legislation Penalties (Criminal law) Multas Contribuciones Contribuciones e impuestos Tributos Peines pécuniaires Sanctions pécuniaires Amendes pénales Condamnations pécuniaires Contributions fiscales Fisc Prélèvements obligatoires Masse fiscale Prélèvements fiscaux Système fiscal Imposition (droit fiscal) Taxation Fiscalité Taxes Impôts directs Systèmes fiscaux Redevances (impôt) taxeCiter ce document
« Pénalités fiscales : non bis in idem », Revue Alyoda, ID : 10670/1.znjt3d
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Résumé
Fiscalité - Contributions et taxes - Pénalités - Amendes - Cumul - Conditions du cumul - Proportionnalité - Pénalité pour manquement délibéré de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts - Amende de 5 % prévu par les dispositions du 4 de l'article 1788 du code général des impôtsL'amende prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts sanctionne l’absence de mention sur les déclarations de taxe de l’acquisition de véhicules intra-communautaire, la ta …