Perquisitions et saisies Fr

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Saisie légale Visites domiciliaires Saisies après perquisitions Perquisitions Fouilles (procédure pénale) Registro en lugar cerrado Auto de entrada y registro en lugar cerrado Entrada y registro en lugar cerrado Searches and seizures Searches and seizures--Law and legislation Seizures

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165 documents
La Charte canadienne des droits et libertés et les fouilles, perquisitions et saisies à l'égard des personnes détenues en vertu d'une mesure pénale
Michel Marchand (3 déc. 2024)
Le secret professionnel de l'avocat face aux visites domiciliaires en matière de concurrence
Jérôme Lasserre Capdeville (29 nov. 2024)
Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions
Théo Scherer (18 nov. 2024)
Introduction
Pierre Allorant et al. (13 nov. 2024)
I – Enquête et instruction – La fouille d'un véhicule à usage de transport suit partiellement le régime des perquisitions domiciliaires
Pierre Delage (25 oct. 2024)
Décrocheurs de portraits du chef d’Etat, désobéissance civile et judiciarisation de l’action militante
Julien Giudicelli (17 oct. 2024)
Perquisitions médicales : une QPC au goût amer…
Patrick Mistretta (25 juil. 2024)
Les arcanes de la cryptomonnaie et de la chaîne de blocs à travers le prisme de l'article 8 de la Charte canadienne
Alexandre Duong (16 juil. 2024)
L’extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes
Philippe Collet (30 mai 2024)
L'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes
Philippe Collet (22 mars 2024)
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat: Crim. 5 mars 2024, FS-B, n° 23-80.110
Théo Scherer (13 mars 2024)
Des perquisitions civiles dans les cabinets d’avocats : quand le secret professionnel de l’avocat ne résiste pas au droit à la preuve de son client: note sous Cass. civ. 1, 6 décembre 2023, n° 22-19.285, FS-B
Etienne Vergès (4 janv. 2024)
Le recouvrement amiable de créances
Michel Dosso (5 déc. 2023)
Le journal de Nina Lugovskaya 1932-1937
Lucia Gangale (4 oct. 2023)
Tous les secrets ne sont pas bons à garder
Antoine Botton (28 juil. 2023)
Chapitre 8. De l’emprise numérique à la répression physique : perquisitions, prison, exil et guerre
Olga Bronnikova et al. (1 juin 2023)
Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d'un ministère: Cons. const. 21 avr. 2023, n° 2023-1046 QPC
Théo Scherer (17 mai 2023)
Perquisitions nocturnes en instruction : entre rejet d'une autorisation verbale et admission conditionnée d'une autorisation écrite anticipée
Pierre Delage (24 avr. 2023)
Perquisition au ministère de la Justice : renvoi d’une QPC: Cass., ass. plén., 17 févr. 2023, B+R, nos 21-86.418, 22-83.930 et 22-85.784
Théo Scherer (7 mars 2023)
Le rôle de l’assistant spécialisé en matière environnementale
Benjamin Le Chatelier (2023)
De l’emprise numérique à la répression physique : perquisitions, prison, exil et guerre
Olga Bronnikova et al. (2023)
Dossier « Les visites domiciliaires : l’étendue des saisies revisitée par la Cour de cassation »
Franck Martin Laprade (2023)
Editorial
Franck Martin Laprade (2023)
L’étendue du domaine des saisies lors des visites autorisées en droit boursier
Franck Martin Laprade (2023)
Différences et points communs entre les visites domiciliaires (administratives) et les perquisitions (pénales)
Franck Martin Laprade et al. (2023)

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