Claire Gallon

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ENTREPRISE EN DIFFICULTE. Redressement judiciaire – Action du liquidateur – Action en nullité – Transaction – Période suspecte – Compétence – Tribunal de la procédure collective (oui) – Conseil de prud’homme (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 12 juin 2019 M. X. contre Mme G., liquidateur de l’Union des coopérateurs d’Alsace (p. n° 17-26197)
Claire Gallon (2020)
RUPTURE CONVENTIONNELLE. Condition de forme – Absence de remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture – Finalités – Demande d’homologation et exercice du droit de rétractation – Garantie du libre consentement du salarié – Nullité de la convention de rupture. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 23 septembre 2020 (n° 18.25770 FS-P+B) M. R… contre Société G.
Claire Gallon (2020)
De Lille à Nanterre en passant par Versailles, les points cardinaux du droit à la sécurité en temps d’épidémie : Note sous TJ Lille, Ordonnances du 3 avril 2020, n°20/00380, et du 14 avril 2020, n°20/00396 – TJ Nanterre, Ordonnance du 14 avril 2020, n°20/00503 et CA Versailles, Arrêt du 24 avril 2020, n°20/01993
Claire Gallon (2020)
Responsabilité dans les groupes de sociétés, un double changement de braquet : de la faute à la fraude et du délictuel au contractuel : À propos de l’arrêt Schneider Electric de la Cour d’appel de Grenoble du 8 novembre 2018
Claire Gallon (2019)
TRANSFERT D’ENTREPRISE. Effets de l’article L. 1224-1 du Code du travail – Modification du contrat de travail pour un motif autre que le changement d’employeur – Droit du salarié de s’opposer à la modification proposée par le cessionnaire – Qualification de la rupture consécutive au refus de la modification – Motif de la modification – Motif non inhérent à la personne du salarié – Licenciement pour motif économique. : Note
Claire Gallon (2019)
TRANSFERT D’ENTREPRISE. Effets de l’article L. 1224-1 du Code du travail – Modification du contrat de travail pour un motif autre que le changement d’employeur – Droit du salarié de s’opposer à la modification proposée par le cessionnaire – Qualification de la rupture consécutive au refus de la modification – Motif de la modification – Motif non inhérent à la personne du salarié – Licenciement pour motif économique. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 17 avril 2019 Mmes L., Y., G., R., J. et D. contre société Bloom Trade (p. nos 17-17.880, 17-17.881, 17-17.882, 17-17.884, 17-17.885 et 17-17.886)
Claire Gallon (2019)
Action syndicale dans l’intérêt collectif de la profession – Une action en défense de la légalité mais surtout de la conventionalité : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 10 février et 23 mars 2016 – Note Claire Gallon
Claire Gallon (2016)
SANTÉ AU TRAVAIL. Organisation du travail – Rémunération variable – Critères – Comparaison – Mise en concurrence des salariés (benchmark) – Risques psychosociaux. : COUR D’APPEL DE LYON (Ch. Soc. C) 21 février 2014 Caisse d’épargne Rhône-Alpes contre Syndicat SUD Groupe BPCE, Syndicat CGT du personnel de la Caisse d’épargne Rhône-Alpes et a. (extraits)
Jonathan Cadot et al. (2014)