TRANSFERT D’ENTREPRISE. Effets de l’article L. 1224-1 du Code du travail – Modification du contrat de travail pour un motif autre que le changement d’employeur – Droit du salarié de s’opposer à la modification proposée par le cessionnaire – Qualification de la rupture consécutive au refus de la modification – Motif de la modification – Motif non inhérent à la personne du salarié – Licenciement pour motif économique. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 17 avril 2019 Mmes L., Y., G., R., J. et D. contre société Bloom Trade (p. nos 17-17.880, 17-17.881, 17-17.882, 17-17.884, 17-17.885 et 17-17.886)
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2019
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Claire Gallon, « TRANSFERT D’ENTREPRISE. Effets de l’article L. 1224-1 du Code du travail – Modification du contrat de travail pour un motif autre que le changement d’employeur – Droit du salarié de s’opposer à la modification proposée par le cessionnaire – Qualification de la rupture consécutive au refus de la modification – Motif de la modification – Motif non inhérent à la personne du salarié – Licenciement pour motif économique. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 17 avril 2019 Mmes L., Y., G., R., J. et D. contre société Bloom Trade (p. nos 17-17.880, 17-17.881, 17-17.882, 17-17.884, 17-17.885 et 17-17.886) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.hrhfop
