ENTREPRISE EN DIFFICULTE. Redressement judiciaire – Action du liquidateur – Action en nullité – Transaction – Période suspecte – Compétence – Tribunal de la procédure collective (oui) – Conseil de prud’homme (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 12 juin 2019 M. X. contre Mme G., liquidateur de l’Union des coopérateurs d’Alsace (p. n° 17-26197)
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2020
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Claire Gallon, « ENTREPRISE EN DIFFICULTE. Redressement judiciaire – Action du liquidateur – Action en nullité – Transaction – Période suspecte – Compétence – Tribunal de la procédure collective (oui) – Conseil de prud’homme (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 12 juin 2019 M. X. contre Mme G., liquidateur de l’Union des coopérateurs d’Alsace (p. n° 17-26197) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.dovwn2
