"The Global Smokefree Partnership has recently prepared amap of smokefree campaigns and policies around the world.It focuses primarily on countries that are parties to the WHOFramework Convention on Tobacco Control, but other countrieswere included. The smokefree status of 172 countrieswas mapped. O...

TVA indument facturée par l’établissement français du sang à un établissement privé de santé, action en responsabilité et action en répétition de l’indu

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(2 févr. 2024)

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La soumission à la TVA à un taux de 2,1 % des produits sanguins labiles délivrés par l'EFS à des fins d'intérêt général (c'est à dire pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques), prévue par l'article 281 octies du code général des impôts et l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif...

Quand l’exception de recours parallèle en matière de TVA provoque une hémorragie contentieuse

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Laure Beltrando (1 févr. 2024)

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Jusqu’en décembre 2018, l’Établissement français du sang (EFS), établissement public administratif de l’État, facturait aux établissements de santé privés la livraison de produits sanguins labiles, en appliquant aux prix de cession un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2,1 % prévu par l’art...

L'application du mandat d'arrêt européen par Eurojust et le Parquet européen

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Aziz En-nefkhaoui (2021)

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Cette contribution a pour objet de démontrer l''importance d''analyser le rôle d'Eurojust et du Parquet européen dans la facilitation et la coordination de l'exécution des mandats d''arrêt européens afin de comprendre le degré d''évolution de l'espace de justice et du droit. L''intérêt de placer ces...

L’Union contre-attaque – la proposition d’Instrument anti-coercition (IAC) de l’UE vue sous l’angle du droit international

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Tom Ruys et al. (2021)

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Face à l’intensification de la guerre économique motivée par des intérêts géopolitiques divergents, l’Union européenne redouble d’efforts pour renforcer sa résilience, notamment par l’adoption prévue de «l’instrument anti-coercition » («IAC »). Le présent article examine de manière critique le proje...

L’Union contre-attaque – la proposition d’Instrument anti-coercition (IAC) de l’UE vue sous l’angle du droit international

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Tom Ruys et al. (2021)

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Le verdissement de la politique agricole commune (PAC). Analyse d’une (r)évolution.

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Maxime Habran (28 juin 2012)

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Évaluation des compétences mathématiques d'apprentis de niveau V à l'aide du «Test Analytique de Mathématiques» (T.A.M.). Vers une remédiation pédagogique ?

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Monique Albert et al. (1991)

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Comme préalable à l'application d'un programme de soutien pédagogique dans un Centre de Formation d'Apprentis, on a fait passer, à l'automne 1989, aux élèves de première année de C.A.P., le Test Analytique de Mathématique. Ces apprentis ont obtenu en moyenne des notes au test légèrement supérieures...

Les références aux Actes consistoriaux dans le IIIe vol. de la Hierarchia catholica de Van Gulik et Eubel

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Jean-Marie Vidal (1911)

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Vidal J. M. Les références aux Actes consistoriaux dans le IIIe vol. de la Hierarchia catholica de Van Gulik et Eubel. In: Mélanges d'archéologie et d'histoire, tome 31, 1911. pp. 3-9.

VII. Inventaire des papiers d'État concernant les négociations du gouvernement espagnol avec la cour de Rome, qui sont conservés dans les Archives royales de Simancas : 1486-1612

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Louis Prosper Gachard (1854)

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Gachard Louis Prosper. VII. Inventaire des papiers d'État concernant les négociations du gouvernement espagnol avec la cour de Rome, qui sont conservés dans les Archives royales de Simancas : 1486-1612. In: Compte-rendu des séances de la commission royale d'histoire. Deuxième Série, Tome 6, 1854. pp...

Conclusions du rapporteur public

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Allan Gautron

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‑ I ‑L’établissement français du sang, créé par la loi no 98‑535 du 1er juillet 1998, est, en vertu des dispositions de l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, « un établissement public de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé ». Selon les mêmes dispositions, il est...