(9 mars 2011)
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Le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 131-3 du code de l’environnement n’ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ; dès lors, en jugeant que, par ces dispositions, le législateur avait autorisé l’ADEME à accorder des subventions...
