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7 novembre 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8701
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Maïwenn Sautier, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8701
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Résumé
L’EURL Bus Café exploite un établissement bar-restaurant-discothèque à Lyon, dont la cogérance est exercée par MM. C. et C. Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été mis à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013.Elle vous en demande la décharge et soulève à cette fin uniquement des moyens relatifs à la régularité de la procédure.L …