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9 août 2024
- doi: 10.35562/alyoda.9659
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Sophie Lesieux, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9659
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Résumé
M. et Mme X. étaient salariés de l’EURL EFS Conseils, qui exerçait une activité de vente et d’installation de systèmes d’alarmes et d’énergies renouvelables, avant sa mise en liquidation judiciaire en 2015. Créé le 6 octobre 2011, le capital social de cette société était détenu en totalité par Mme Y., gérante de droit. Ce sont pourtant M. et Mme X., qualifiés de maîtres de l’affaire, que l’administration fiscale a regardés comme les bénéficiaires de revenus réputés distribués, sur le fondement d …