Portée des « droits et devoirs » environnementaux et conséquence du renvoi par le constituant à la compétence du législateur
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14 mai 2019
- doi: 10.4000/revdh.6103
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Cédric Roulhac, « Portée des « droits et devoirs » environnementaux et conséquence du renvoi par le constituant à la compétence du législateur », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.6103
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Résumé
Le Conseil constitutionnel a rendu le 8 avril 2011 une décision dans laquelle il fait une première application de la Charte de l’environnement dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. S’il ne faisait guère de doutes que les droits et devoirs reconnus par cet instrument – adossé à la Constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 – doivent être regardés comme des « droits et libertés garantis par la Constitution » au sens de l’article 61-1 de ...