L’assemblée plénière de la Cour de cassation applique immédiatement les effets de l’inconventionnalité de la garde à vue « à la française »
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14 mai 2019
- doi: 10.4000/revdh.6109
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Olivier Bachelet, « L’assemblée plénière de la Cour de cassation applique immédiatement les effets de l’inconventionnalité de la garde à vue « à la française » », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.6109
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Résumé
L’état d’urgence décrété en France par la Chambre criminelle de la Cour de cassation a finalement été levé le 15 avril 2011, à 14 heures. Par trois arrêts du 19 octobre 2010, en effet, la Haute juridiction avait déclaré la garde à vue française contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme – en ce qu’elle ne permet pas, notamment, au suspect d’être assisté par un avocat –, mais avait décidé de repousser les effets de cette déclaration au 1er juillet 2011 au motif ...