17 novembre 2022
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Olivier Deshayes et al., « Les dettes de loyers commerciaux en période Covid-19 : à propos d'une jurisprudence de crise », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0p29hz
Commentaire des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2022.