Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile
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2020
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- handle: 10670/1.0x7guu
- hal: hal-02489366
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Responsabilité Dommages et intérêtsSujets proches
Injuries (Law) Measure of damages Damages--Law and legislation Indemnización de víctimas de daños Perjuicios Reparación de daños Reparación por daños Compensation (dédommagement) Dédommagement Dommages et intérêtsCiter ce document
Juliette Brunie, « Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.0x7guu
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