Primauté du droit légal de préemption sur le droit de préférence conventionnel dans la limite du concert frauduleux entre le préempteur et le vendeur
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3 mai 2024
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- handle: 10670/1.2owf5k
- halshs: halshs-04571716
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VenteSujets proches
Supremacy of law Priorities of liens Liens--Law and legislation Hypothecation Secret liens Imperio de la ley Principio de legalidad Supremacía de la ley Técnica de venta Ventas Preferencia y prelación de créditos Prelación de los créditos Prioridades en créditos Droit de préemption Zone d'Aménagement Différé ZIF Zone d'Intervention Foncière ZAD Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience État de droit Règne du droit Suprématie du droit Créanciers privilégiés Droit de préférence Créances privilégiées Look Physionomie Relooking Apparence physique Paraître Apparence personnelle Conventions de préemption Préemption, Droit de Droit de préemption Pactes de préférence Techniques de venteCiter ce document
Hugo Barbier, « Primauté du droit légal de préemption sur le droit de préférence conventionnel dans la limite du concert frauduleux entre le préempteur et le vendeur », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.2owf5k
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(Civ. 3e, 11 janv. 2024, no 21-24.580, à paraître au Bulletin ; D. 2024. 111)