La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, dui risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude: Cass. 1ère civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.506 FS P+B
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- handle: 10670/1.3wt087
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Obligation Accountability Moral responsibility Mind Judicial decision making Judicial behavior Decision making, Judicial Deceit Commercial fraud Misrepresentation (Crime) Responsabilidad moral Intention frauduleuse Manoeuvres frauduleuses Fraude à la loi Pratique judiciaire Décision judiciaire Décisions judiciaires, Prise de Comportement juridictionnel Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
Philippe Casson, « La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, dui risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude: Cass. 1ère civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.506 FS P+B », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3wt087
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