CONSEIL DE PRUD’HOMMES. Bureau de jugement – Saisine directe – Entreprise en difficulté – Litige relatif à l’inscription des créances salariales par le représentant des créanciers. – LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. Obligation de reclassement – Périmètre – Entreprises sous-traitantes – Condition – Appartenance au même groupe : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 23 octobre 2012, Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Aciéries de Ploërmel et a. contre Cogard (pourvoi n°11-15.530)
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2013
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Stani Ondze, « CONSEIL DE PRUD’HOMMES. Bureau de jugement – Saisine directe – Entreprise en difficulté – Litige relatif à l’inscription des créances salariales par le représentant des créanciers. – LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. Obligation de reclassement – Périmètre – Entreprises sous-traitantes – Condition – Appartenance au même groupe : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 23 octobre 2012, Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Aciéries de Ploërmel et a. contre Cogard (pourvoi n°11-15.530) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.4t1gu8
