La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 rend-elle caduque la jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ?
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4 décembre 2008
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- ISIDORE Id: 10670/1.5d8413...
- halshs: halshs-02211020
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PRESCRIPTION CIVILE Interruption Action en justice Assignation Défaut d'enrôlement dans les délaisSujets proches
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Lionel Miniato, « La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 rend-elle caduque la jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.5d8413...
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