Mise à pied conservatoire en cas de poursuites pénales: l’abandon de la condition d’un engagement simultané de la procédure de licenciement
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- handle: 10670/1.5dge6f
- hal: hal-02118646
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Mise à pied conservatoire Application Poursuites pénales Absence de déclenchement de la procédure disciplinaire Caractère indifférentSujets proches
Poursuites pénales Action publique Poursuites (droit) Action civile et action publique Poursuites au criminel Débauchage (économie politique) Mises à piedCiter ce document
Christelle Varin, « Mise à pied conservatoire en cas de poursuites pénales: l’abandon de la condition d’un engagement simultané de la procédure de licenciement », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5dge6f
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