Notification du nantissement de compte-titres au teneur de compte : la Cour de cassation persiste et signe
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2023
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- handle: 10670/1.5txx5x
- hal: hal-04408550
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Gérard Thomas, « Notification du nantissement de compte-titres au teneur de compte : la Cour de cassation persiste et signe », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5txx5x
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