« Abrogation d’une vente parfaite : le coût de la sécurité juridique », brève ss CAA Paris, 29 juillet 2024, n° 22PA01051, Commune de Faa’a

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12 novembre 2024

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Centre pour la communication scientifique directe

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Droit administratif des biens Sécurité juridique Abrogation Vente parfaite

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Abrogation of legislation Certainty of law Inseguridad jurídica Principio de la seguridad jurídica Técnica de venta Ventas Fiabilité du droit Sécurité du droit Insécurité juridique Principe de sécurité juridique Droit à la sécurité juridique Incertitude du droit Certitude du droit Sécurité des transactions juridiques Annulation des lois Techniques de vente

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Christophe Testard, « « Abrogation d’une vente parfaite : le coût de la sécurité juridique », brève ss CAA Paris, 29 juillet 2024, n° 22PA01051, Commune de Faa’a », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.882cdb...

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