2 juin 2017
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Jean-Marie Delpérier, « La stipulation d'une condition suspensive de capacité de contracter et la responsabilité du notaire », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.89rpd6
National audience