La levée des garanties lors d'une cession de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, pourvoi numéro 17-19.988
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1 février 2018
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- handle: 10670/1.9s91wu
- hal: hal-02052514
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Rights, Civil Assignments Appeal farmyard yard Cesión de obligaciones Contratos--Cesión Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Cession de contrat Droits civils Recours en cassation Pourvoi en cassationCiter ce document
Henri Hovasse, « La levée des garanties lors d'une cession de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, pourvoi numéro 17-19.988 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9s91wu
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