Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite (À propos de l’arrêt CJUE 25 janvier 2024 C-58/22)
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9 février 2024
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- handle: 10670/1.a3egd1
- hal: hal-04461579
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Ne bis in idem classement sans suiteSujets proches
Non bis in idem Ne bis in idem Former jeopardy Jeopardy, Double Ne bis in idem Non bis in idem Principio non bis in idem Double poursuite (droit pénal) Ne bis in idem Chose jugée (droit pénal) Non bis in idem Double jeopardyCiter ce document
Hélène Christodoulou, « Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite (À propos de l’arrêt CJUE 25 janvier 2024 C-58/22) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.a3egd1
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Résumé
Au regard de sa jurisprudence bien établie en la matière, la Cour de justice considère qu’une décision de classement sans suite prise par le parquet à la suite d’une appréciation « légère » des faits ne peut pas être considérée comme un acquittement définitif au sens de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Dès lors, le principe ne bis in idem ne trouvait pas à s’appliquer.