Déclaration et vérification des créances. État de collocation non conforme à l'état des créances privilégiées admises. Conséquences
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24 avril 2024
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- handle: 10670/1.ayd17b
- halshs: halshs-04556040
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Sauvegarde Des Entreprises Créancier Déclaration des créances Etat de collocation Etat des créances privilégiéesSujets proches
Commonwealth, The Administration Collateral security Secured transactions Priorities of liens Liens--Law and legislation Hypothecation Secret liens Receivables (Accounting) Loans receivable Garantías personales Garantías reales Preferencia y prelación de créditos Prelación de los créditos Prioridades en créditos Garanties (droit) Garantie (droit) Sûretés personnelles Sûreté (droit civil) Créances privilégiées Droit des sûretés Sûretés réelles Créanciers privilégiés Droit de préférence Créances privilégiées Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes actives État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. État de collocation non conforme à l'état des créances privilégiées admises. Conséquences », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ayd17b
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Résumé
(Com. 4 oct. 2023, no 22-15.456, F-B, M. L., ès qual., c/ Sté Austell France participations, D. 2023. 1797 ; RTD civ. 2023. 942, obs. C. Gijsbers)