Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier
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21 janvier 2021
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- ISIDORE Id: 10670/1.b491f7...
- halshs: halshs-03113569
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Force majeure Act of God Casus fortuitus Cas fortuit Cas de force majeure Possibilité (logique) Possible Impossible Possibilité (philosophie) ImpossibilitéCiter ce document
Sandrine Tisseyre, « Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.b491f7...
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