Action syndicale et égalité de traitement : confirmation d'une nouvelle orthodoxie dans la défense de l'intérêt collectif
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Date
18 décembre 2023
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- handle: 10670/1.bc07qi
- halshs: halshs-04360460
Collection
Organisation
Mots-clés
Syndicat Professionnel Contentieux Action en justice Atteinte à l'égalité de traitement Défense de l'intérêt collectif de la profession Régularisation situation individuelle des salariés concernés Action en justice des syndicatsSujets proches
Equity, Pay Worth, Comparable Equal pay for comparable work Comparable worth Equal pay for work of comparable value Appeal Actions and defenses--Law and legislation Interpleader Litigation Personal actions Lawsuits Defense (Law) Suits (Law) Real actions Civil actions farmyard yard Acción jurídica Acción legal Acciones y oposición Action en justice Défenses et actions Droit d'agir Droit d'action Actions en justice Action (droit) Droit d'agir en justice Défense (droit) Actions (procédure) Actions (droit) Utilité publique Intérêt collectif Intérêt public Intérêts particuliers et intérêt général Défense nationale Défense militaire Défense (science militaire) Recours en cassation Pourvoi en cassation Discrimination économique Salaire égal pour un travail de valeur égale Égalité de traitement Parité salariale Équité salariale À travail égal, salaire égal Discrimination salariale Travail égal, salaire égal socCiter ce document
Sabrina Mraouahi, « Action syndicale et égalité de traitement : confirmation d'une nouvelle orthodoxie dans la défense de l'intérêt collectif », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.bc07qi
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Résumé
Cour de cassation (soc.), 22 novembre 2023, no 22-14.807 (publié au Bulletin) et Cour de cassation (soc.), 22 novembre 2023, no 22-11.238 (publié au Bulletin)