Groupe de réflexion de l'AFDD sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile Observations et propositions de modification présentées dans le cadre de la consultation publique ouverte par la Chancellerie
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Date
1 septembre 2016
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- ISIDORE Id: 10670/1.e2be1b...
- hal: hal-02410973
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Jérémy Antippas et al., « Groupe de réflexion de l'AFDD sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile Observations et propositions de modification présentées dans le cadre de la consultation publique ouverte par la Chancellerie », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.e2be1b...
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