La portée du principe ne bis in idem (art. 4 du Protocole 7): note sous CEDH. – 1re sect. – 23 nov. 2017. – n° 47074/12. – Grba c/ Croatie
Fiche du document
juillet 2018
- handle: 10670/1.fuyap3
- hal: hal-02367853
Mots-clés
Policiers infiltrés Techniques d'enquête Agents provocateurs Incitation à l'infraction Article 8 (violation) Article 6 (violation)Sujets proches
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Xavier Souvignet, « La portée du principe ne bis in idem (art. 4 du Protocole 7): note sous CEDH. – 1re sect. – 23 nov. 2017. – n° 47074/12. – Grba c/ Croatie », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.fuyap3
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Résumé
La Cour applique le critère de passivité de l'agent infiltré à une opération impliquant de multiples transactions pour distinguer une technique d'enquête autorisée d'une incitation à l'infraction constituant une violation de l'article 6 de la Convention. Elle explique alors le contrôle que les juges nationaux doivent opérer sur ce type de mesures, l'absence ou l'insuffisance de contrôle entraînant le constat d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention.