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Date
1 octobre 2013
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- handle: 10670/1.hgo3gg
- hal: hal-02732830
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
droit judiciaire privé compétence option de compétence compétence territoriale matière contractuelle compte bancaire crédit à la consommation découvert Forclusion article 46 du Code de procédure civile article L. 311-52 du Code de la consommationSujets proches
Civil procedure--Law and legislation Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité Compétences Droit judiciaire privéCiter ce document
Romain Loir, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2012, RG numéro 10/02141 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.hgo3gg
