DROIT SYNDICAL. Élections professionnelles – Article L. 2143-3 alinéa 2 du Code du travail – Désignation d’un délégué syndical – Désignation d’un adhérent – Désignation d’un candidat ayant obtenu 10 % sur une autre liste syndicale (non) – Renonciation des élus ou des candidats. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 8 juillet 2020 Société Vandemoortele Bakery Products France contre M. G… et autres (p. n° 19-14.605, P + B)
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2020
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- handle: 10670/1.i08lqz
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Hélène Viart, « DROIT SYNDICAL. Élections professionnelles – Article L. 2143-3 alinéa 2 du Code du travail – Désignation d’un délégué syndical – Désignation d’un adhérent – Désignation d’un candidat ayant obtenu 10 % sur une autre liste syndicale (non) – Renonciation des élus ou des candidats. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 8 juillet 2020 Société Vandemoortele Bakery Products France contre M. G… et autres (p. n° 19-14.605, P + B) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.i08lqz
