Précisions importantes sur les droits de la défense et le principe non bis in idem en matière de sanction disciplinaire
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24 février 2024
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- handle: 10670/1.i2zoix
- halshs: halshs-04450463
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Discipline Des Agents PublicsSujets proches
Non bis in idem Ne bis in idem Former jeopardy Jeopardy, Double Defense (Law) Criminal defenses Defenses, Criminal Ne bis in idem Non bis in idem Principio non bis in idem Cargos electos Cargos oficiales Materia (Física) Función pública Trabajadores de la administración pública Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Double poursuite (droit pénal) Ne bis in idem Chose jugée (droit pénal) Non bis in idem Double jeopardy Défense (droit pénal) Défense, Droits de la Droits de la défense Liberté de la défense (procédure pénale) Agents publics Personnel civil de l'État Agents de l'État Employés de l'État Agents administratifs Corps de fonctionnairesCiter ce document
Jérémy Bousquet, « Précisions importantes sur les droits de la défense et le principe non bis in idem en matière de sanction disciplinaire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.i2zoix
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