Visites domiciliaires et saisie de données informatiques – Conformité de l'article L. 16 B du LPF à la Constitution
Fiche du document
Auteur
Date
26 décembre 2022
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.idh7lz
- halshs: halshs-03908763
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Droit Fiscal Perquisitions fiscales Procédure de visite et saisie domiciliaire Données à caractère personnel SaisiesSujets proches
Searches and seizures--Law and legislation Seizures Auto de entrada y registro en lugar cerrado Entrada y registro en lugar cerrado Saisies sur salaire Saisies mobilières Saisies exécutoires Procédures de saisie Saisie légale Visites domiciliaires Saisies après perquisitions Perquisitions Fouilles (procédure pénale)Citer ce document
Ariane Périn-Dureau, « Visites domiciliaires et saisie de données informatiques – Conformité de l'article L. 16 B du LPF à la Constitution », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.idh7lz
Métriques
Partage / Export
Résumé
Conseil constitutionnel, 11 mars 2022, no 2021-980-QPC et Cour de cassation (com.), 15 décembre 2021, no 21-40.022